Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement vise à mettre fin à cette pratique.
La Commission adopte l'amendement.
Article 2 ter [nouveau] (art. L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral) : Suppression de la peine automatique d'inéligibilité d'un an applicable au conseiller territorial n'ayant pas déposé la déclaration de situation patrimoniale prévue par la loi du 11 mars 1988
