Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Cet amendement tend à faire en sorte que les juges constitutionnels ne puissent exercer en même temps la profession d'avocat.

Je le rectifie en supprimant son 2° qui vise une situation n'existant pas au sein du Conseil constitutionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion