Intervention de René Dosière

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

S'il n'est pas possible d'interdire une activité professionnelle à un parlementaire qui l'exerçait avant son élection, il n'est pas légitime que cette activité lui procure des revenus supérieurs à ceux de son mandat dans le cas où les deux exercices seraient concomitants. Un groupe de travail pluraliste qui s'est réuni au Sénat a proposé que les revenus de l'activité professionnelle ne puissent donc excéder la moitié de la rémunération d'un parlementaire. Tel est l'objet de cet amendement.

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