Intervention de Alain Vidalies

L'amendement permet la poursuite d'une activité ; il n'en stigmatise aucune et il permet de retrouver un « outil de travail » en cas de défaite électorale. Le Gouvernement considère que les questions posées sont légitimes et a déposé deux amendements à ce propos.

Je rappelle qu'il est question des seuls revenus issus d'une activité professionnelle, et non des revenus du patrimoine.

Le Conseil d'État ayant émis un avis très négatif sur la rédaction que prévoit l'amendement CL 64, nous ne pouvons qu'être défavorable à celui-ci.

Entre absence de stigmatisation et poursuite d'une activité, l'amendement CL 71, en revanche, nous semble équilibré. Sous réserve de précisions, le Gouvernement y est favorable. Son adoption permettrait en effet de répondre à certaines questions juridiques sur l'état de la propriété des parts sociales pour les professionnels exerçant sous des formes collectives prévues par le code des sociétés ou les dispositions des règlements des professions. Elle permettrait également d'éviter de conserver la propriété des parts sociales tout en disposant d'une rémunération limitée par loi, qui serait fiscalement encadrée et cohérente. Par exemple, il pourrait être possible de conserver 50 % des parts du capital tout en bénéficiant d'une rémunération limitée. Cette solution, enfin, a le mérite d'éviter l'omission de caractère obligatoire qui pourrait résulter d'une première lecture du texte proposé par le Gouvernement.