Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est très étrange. Si un parlementaire est également président d'une société anonyme à responsabilité limitée, il lui sera très simple d'en contourner les dispositions : il lui suffira de fixer sa rémunération de dirigeant à hauteur de la moitié de son indemnité parlementaire, le reste étant attribué sous forme de dividendes.

De toute façon, quelle serait la sanction en cas de dépassement ?

Et quelle serait la situation d'un peintre, d'un chanteur de variétés, voire d'un clown connaissant le succès ?

Cet amendement ne tient pas. Notre collègue Vaillant s'est montré le plus sage : l'Assemblée nationale est déjà composée pour moitié de députés issus des trois fonctions publiques ; voulons-nous que cette proportion passe aux trois quarts ? Je n'ai rien contre les fonctionnaires, étant moi-même magistrat, mais une telle tendance n'irait pas dans le sens d'une représentation équilibrée de la nation.

Ce qu'il faut remettre en cause, c'est l'inégalité dans l'accès aux mandats. Il faut notamment mettre fin au privilège que constitue, pour les fonctionnaires, la possibilité de se mettre en détachement. Le projet de loi apporte une petite amélioration dans ce domaine, mais une meilleure solution serait d'imposer la démission du fonctionnaire à l'issue du premier mandat.

On ne peut interdire aux députés d'être salariés du secteur privé ou d'exercer une profession libérale. Il faut fixer un principe : aucune activité, quelle qu'elle soit, ne doit être source de conflit d'intérêts, la Haute autorité étant chargée d'apprécier les situations au cas par cas. Ce serait la solution la plus sage, et la plus à même d'assurer l'équilibre de la représentation nationale. Mais ce n'est pas l'amendement de M. Dosière qui va résoudre le problème.