Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je comprends l'intention de M. Dosière, mais il convient de se montrer prudent dans la rédaction. Par exemple, le terme de « rémunération » des parlementaires ne convient pas : il faudrait parler d'indemnités. Plus généralement, nous devons veiller à ce qu'une telle disposition ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre ou au principe d'égalité.