Intervention de René Dosière
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :Les remarques du ministre et du rapporteur sur les termes de l'amendement ainsi que les nombreuses questions et observations qu'il suscite me conduisent à le retirer, quitte à en proposer ultérieurement une nouvelle rédaction.
