Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Il convient d'instituer un délit de parjure. Celui-ci pourrait s'appliquer non seulement à toute personne investie d'un mandat électif, mais aussi à un membre du Gouvernement.

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