Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Ces amendements visent à élargir la définition du conflit d'intérêts, conformément à la disposition que nous avons adoptée dans la loi organique.
