Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à désindexer le tarif réglementé du gaz naturel du prix du pétrole.

L'indexation du prix du gaz sur le pétrole date des années 60. Lorsque le gaz a été introduit en grandes quantités sur le marché européen, le mazout était le combustible le plus utilisé et les produits pétroliers étaient donc les principaux concurrents du gaz.

Conscientes qu'en l'absence de dispositions de sauvegarde, le gaz naturel, une énergie nouvelle, aurait du mal à s'affirmer face au mazout déjà solidement établi, les parties impliquées ont ancré le principe de l'indexation sur le prix du pétrole dans la plupart des contrats de livraison. Cette indexation donnait de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre énergie.

Aujourd'hui, cette indexation n'a plus lieu d'être car elle ignore l'évolution du marché du gaz et notamment la découverte de nouveaux champs de gaz naturel. Le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper alors que le prix du gaz naturel, lui, tend régulièrement à baisser.

La priorité étant de faire baisser la facture de gaz des consommateurs en jouant sur plusieurs leviers, coûts d'approvisionnement, d'acheminement par exemple, mais aussi en renégociant des contrats à long terme conclus il y a plusieurs années, l'objet de l'amendement n° 268 est donc de déconnecter totalement d'ici au 1er janvier 2013 les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de ceux des produits pétroliers, mais en deux temps.

Dans un premier temps, les fournisseurs devront renégocier leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers, sachant que la nouvelle formule de calcul de l'évolution des prix d'approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter clairement la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs.

Dans un second temps, à compter du 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ne seront plus fonction des prix de produits pétroliers.