Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit d'un « amendement miroir », reprenant une disposition déjà adoptée dans le projet de loi organique.
