Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

En cas de changement de portefeuille, un ministre doit à nouveau déposer une déclaration d'intérêts : entre l'artisanat et la défense, par exemple, les intérêts ne sont pas les mêmes.

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