Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :La déclaration prévue à l'issue des fonctions ministérielles n'est pas requise lorsque celles-ci ont pris fin du fait du décès du membre du Gouvernement.
