Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le projet de loi fait déjà référence, à l'article 10, aux membres de cabinets ministériels, qui devront remettre des déclarations de patrimoine et d'intérêts.
