Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement reprend la disposition relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déjà adoptée en loi organique.
