Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement fixe un délai d'un mois pour la réponse d'un ministre à une injonction de la Haute autorité.
