Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :L'amendement tend à inclure la Haute autorité dans le champ d'intervention de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
