Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable, car les éléments confidentiels que détiendra la Haute autorité n'ont pas vocation à passer dans le domaine public, précisément en application de la loi de 1978 relative à la CADA.
