Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Quand bien même nous adopterions l'amendement, il resterait à déterminer ce qu'est la « loi CADA » telle que mentionnée dans l'amendement !
