Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le projet de décret en Conseil d'État précisant les modalités de publicité des déclarations.
