Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cette extension des pouvoirs de la Haute autorité vis-à-vis de l'administration fiscale a déjà été abordée lors de l'examen du projet de loi organique.
