Intervention de Charles de Courson

Cela a été confirmé devant notre commission d'enquête sur l'affaire Cahuzac : la tradition républicaine veut que l'on soumette les ministres nouvellement nommés, non pas à un contrôle fiscal, mais à une évaluation de situation. L'article 8 donne une base législative à cette pratique, qu'il conviendrait néanmoins de mieux cadrer. En l'état, me semble-t-il, le texte pourrait faire l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel puisqu'il ne prévoit aucun droit pour la défense.

L'amendement CL 224 définit donc le cadre juridique – les articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales – dans lequel s'exerce la vérification.

L'amendement CL 222 étend la vérification de la situation fiscale au titre des impôts locaux dûs par les membres du gouvernement.

L'amendement CL 225 précise les relations entre la Haute autorité de la transparence de la vie publique et l'administration fiscale en charge concrètement de la procédure de vérification. En disposant que la procédure est placée « sous le contrôle » de la première, le texte fait de la Haute autorité une sorte d'autorité fiscale. Tout imparfait qu'il soit, l'amendement a le mérite de rappeler qu'il appartient aux services fiscaux de mener la vérification. Il précise également que « les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget sont aussi transmises au Premier ministre », afin que le ministre du Budget, auquel remontent actuellement les fiches relatives aux ministres, ne soit pas juge et partie pour son propre cas.

L'amendement CL 223 renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de cette vérification.