Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable à l'amendement CL 225 qui me paraît inutile. La procédure de vérification de la situation fiscale des ministres se fera bien sous le contrôle de la Haute autorité.

Je ne suis pas hostile, en revanche, à l'amendement CL 224, même si son intérêt juridique me semble limité : en visant les articles L. 10 et suivants, on vise en fait quasiment l'ensemble du livre des procédures fiscales, et il semble évident qu'un contrôle fiscal s'effectue en application des dispositions dudit livre.

Je n'ai pas non plus d'hostilité de principe à l'égard de l'amendement CL 222, même si le dispositif me paraît suffisamment contraignant en l'état.

S'agissant enfin de l'amendement CL 223, je ne suis pas pour la multiplication des décrets en Conseil d'État. Mais, en l'espèce, pourquoi pas ?