Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement discerne mal la plus-value de l'amendement CL 224, mais s'en remet à la sagesse de la Commission.
Il est en revanche défavorable à l'amendement CL 225 pour les raisons exposées par le rapporteur.
L'extension de la vérification à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, prévue à l'amendement CL 222, implique un travail supplémentaire dont l'intérêt n'est pas manifeste. Mais le Gouvernement s'en remet là aussi à la sagesse de la Commission.
Sur l'amendement CL 223, enfin, l'avis du Gouvernement est favorable.
