Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Le décret en Conseil d'État précisera tout cela.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion