Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, on estime à 369 le nombre de présidents d'EPCI concernés par l'obligation de déclaration. Étendre cette obligation à tous les présidents d'EPCI obligerait la Haute autorité à examiner les déclarations d'environ 13 000 personnes supplémentaires.
