Intervention de René Dosière
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :L'amendement vise à étendre l'obligation de déclaration aux présidents des groupements de communes sans fiscalité propre, mais dont le budget dépasse les 5 millions d'euros de recettes ordinaires.
