Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement vise à étendre aux collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts.
