Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Aux termes de cet amendement, les collaborateurs parlementaires seraient eux aussi soumis à l'obligation de déclaration. Comme nous avons déjà eu le débat hier à l'article 1er du projet de loi organique, je retire l'amendement et nous y reviendrons en séance publique.
