Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. Les directeurs et chefs de cabinet auxquels on veut ici étendre l'obligation de déclaration représentent 1 500 personnes de plus.
