Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit de nouveau de la réutilisation des données personnelles contenues dans les déclarations. Avis défavorable.
