Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Nous avons déjà beaucoup parlé de l'objet de l'amendement CL 148, qui permet de consulter en préfecture les déclarations de patrimoine des présidents d'exécutifs locaux.
