Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. La décision de rendre publique l'indemnité représentative de frais de mandat relève de l'autonomie de l'Assemblée nationale.
