Intervention de Paul Molac

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement CL 156 rectifié vise à empêcher que l'on détourne la législation sur le financement des partis politiques en se rattachant à un parti ultramarin dans le seul but de percevoir la deuxième tranche de financement public. Il prévoit en outre de rendre public le rattachement des parlementaires aux partis, qu'il n'y a aucune raison de maintenir secret. La publicité faite par les Bureaux des deux assemblées cette année a d'ailleurs été saluée par tous. Plus généralement, nous souhaitons par ces amendements que les mesures touchant au financement des partis politiques soient désormais inscrites dans la loi.

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