Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis favorable sous réserve que l'on supprime la dernière phrase de l'amendement. La communication de la liste à la Commission me semble normale, mais je ne vois pas l'intérêt de la rendre publique.
