Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je regrette que l'amendement de Mme Untermaier soit tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Espérons toutefois que les présidents des chambres auront entendu son argumentation, que je crois tout à fait pertinente.

Par ailleurs, je n'accède pas à la demande du Gouvernement de limiter le nombre des personnalités qualifiées. J'estime que le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat doivent nommer deux personnalités chacun.

Le dernier alinéa de l'amendement, destiné à éviter la sanction de l'article 40, me donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la rémunération ou à l'indemnisation des membres de la Haute autorité.