Intervention de Paul Molac

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Nous proposons d'élargir les possibilités de saisine pour avis de la Haute autorité aux questions relatives à l'établissement des déclarations d'intérêts ou à la prévention des conflits d'intérêts.

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