Intervention de Paul Molac
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :La procédure de saisine, telle qu'elle est envisagée, est strictement confidentielle. Il nous semble important que la Haute autorité puisse publier une synthèse de ses avis si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels conflits d'intérêts. Cette publication devra respecter le secret des données personnelles et la confidentialité nécessaire à la saisine.
