Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :La Haute autorité publiera des recommandations ainsi qu'un rapport annuel. L'amendement me semble donc superflu. Avis défavorable.
