Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je propose que le rapport annuel de la Haute autorité ne comprenne aucun élément nominatif autre que ceux qu'elle a déjà révélé dans le cadre de rapports spéciaux.
