Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement tend à confier à la Haute autorité, plutôt qu'au pouvoir exécutif, la tâche d'agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront habilitées à la saisir.
