Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement précise ce que recouvre la notion d'« autorités compétentes » devant être informées par la Haute autorité d'éventuels manquements.
