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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Cet amendement tend à supprimer deux alinéas dont le dispositif a été transféré à l'article 6.

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