Intervention de René Dosière

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Nous proposons, au cas où la Haute autorité constaterait certains manquements et n'obtiendrait pas de réponse satisfaisante de l'intéressé, qu'elle puisse mentionner le nom de ce dernier dans son rapport, comme le fait la Cour de discipline budgétaire et financière dans les affaires de détournement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion