Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci de l'exercice de fonctions en infraction avec le premier alinéa.
