Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement précise qu'en cas d'activité exercée en infraction avec les dispositions du présent article, les contrats – tels que le contrat de travail ou la prise de participation – sont nuls de plein droit. Il convient alors de le signifier aux parties concernées ; par ailleurs il n'est pas nécessaire de prévoir une rupture de ces contrats.