Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

L'amendement témoigne d'une intention louable, mais je ne souscris pas à la définition qu'il donne du lobbying, lequel vise à faire valoir certains intérêts particuliers et peut-être à peser sur certaines décisions, mais pas forcément à influencer des personnes. Grâce à l'amendement CL 234, la Haute autorité pourra émettre des recommandations en ce domaine, mais il apparaît nécessaire de laisser à chaque institution la possibilité de fixer des règles spécifiques pour ce type d'activités. Avis défavorable.

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