Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
J'ai du mal à saisir le sens de cet amendement, qui tend à supprimer la mention selon laquelle une personne ne peut être écartée de « l'accès à un stage ou à une période de formation » si elle lance une alerte. Le champ visé par l'alinéa 1er figure déjà dans le code du travail. J'ajoute que l'amendement pose un problème de rédaction puisqu'il omet l'adjectif « professionnelle » qui suit le mot « formation ».
