Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement vise à étendre la protection du lanceur d'alerte à la révélation au déontologue interne à l'organisme – s'il existe – ou à une association de lutte contre la corruption de faits constitutifs d'une situation de conflit d'intérêts.
