Intervention de René Dosière

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Cet amendement vise à préciser que l'alerte peut aussi porter sur les déclarations de patrimoine ; nous avons d'ailleurs adopté une disposition en ce sens dans le projet de loi organique.

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